Art. 1er. - Il est créé un titre Ier bis du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ainsi rédigé :
« TITRE Ier BIS
« DISPOSITIONS APPLICABLES
A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE
« Chapitre Ier
« Principes fondamentaux
« Section I
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