Retour à la section

TITRE II

Dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile

Article suivant

Article 1

JORF n°49 du 27 février 1999

Article 14

Article 14

Le présent décret entrera en vigeur le 1er mars 1999.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le présent décret entrera en vigeur le 1er mars 1999.