JORF n°303 du 31 décembre 1999

Art. 2. - Est ouvert sur 1999 un crédit de 4 823 000 F applicable au budget annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.


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Art. 2. - Est ouvert sur 1999 un crédit de 4 823 000 F applicable au budget annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.