JORF n°303 du 31 décembre 1999

Art. 3. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2000, au titre des comptes de règlement avec les gouvernements étrangers, sont réparties, par compte, conformément à l'état C annexé au présent décret.


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Art. 3. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2000, au titre des comptes de règlement avec les gouvernements étrangers, sont réparties, par compte, conformément à l'état C annexé au présent décret.