JORF n°156 du 7 juillet 2001

Décret n°99-1175 du 29 décembre 1999

Par décision no 217950 du 30 mai 2001, le Conseil d'Etat a annulé le décret no 99-1175 du 29 décembre 1999 en tant qu'il exclut les contrôleurs en section d'inspection du travail de l'annexe relative aux fonctions exercées ouvrant droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire figurant au décret no 91-1308 du 26 décembre 1991.

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Par décision n° 217950 du 30-05-2001, le Conseil d'Etat a annulé le décret 99-1175 du 29-12-1999 en tant qu'il exclut les contrôleurs en section d'inspection du travail de l'annexe relative aux fonctions exercées ouvrant droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire figurant au décret 91-1108 du 26-12-1991.