JORF n°302 du 30 décembre 1999

Article 35

Article 35

Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des conseillers des affaires étrangères, qui interviendra au plus tard le 1er juillet 2000, les représentants à la commission administrative paritaire du corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères et les représentants à la commission administrative paritaire des administrateurs civils du ministère de la coopération sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune.

A cet effet :

Les représentants des grades de conseiller des affaires étrangères et d'administrateur civil hors classe exercent les compétences des représentants du nouveau grade de conseiller des affaires étrangères hors classe ;

Les représentants des grades de conseiller des affaires étrangères et d'administrateur civil exercent les compétences des représentants du nouveau grade de conseiller des affaires étrangères ;

Les représentants des grades de secrétaire des affaires étrangères et d'administrateur civil exercent les compétences des représentants du nouveau grade de conseiller des affaires étrangères.


Historique des versions

Version 3

Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des conseillers des affaires étrangères, qui interviendra au plus tard le 1er juillet 2000, les représentants à la commission administrative paritaire du corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères et les représentants à la commission administrative paritaire des administrateurs civils du ministère de la coopération sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune.

A cet effet :

Les représentants des grades de conseiller des affaires étrangères et d'administrateur civil hors classe exercent les compétences des représentants du nouveau grade de conseiller des affaires étrangères hors classe ;

Les représentants des grades de conseiller des affaires étrangères et d'administrateur civil exercent les compétences des représentants du nouveau grade de conseiller des affaires étrangères ;

Les représentants des grades de secrétaire des affaires étrangères et d'administrateur civil exercent les compétences des représentants du nouveau grade de conseiller des affaires étrangères .

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 28 avril 2002

Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des conseillers des affaires étrangères, qui interviendra au plus tard le 1er juillet 2000, les représentants à la commission administrative paritaire du corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères et les représentants à la commission administrative paritaire des administrateurs civils du ministère de la coopération sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune.

A cet effet :

Les représentants des grades de conseiller des affaires étrangères de 1re classe et d'administrateur civil hors classe exercent les compétences des représentants du nouveau grade de conseiller des affaires étrangères hors classe ;

Les représentants des grades de conseiller des affaires étrangères de 2e classe et d'administrateur civil exercent les compétences des représentants du nouveau grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe ;

Les représentants des grades de secrétaire des affaires étrangères et d'administrateur civil exercent les compétences des représentants du nouveau grade de conseiller des affaires étrangères de 2e classe.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2000

Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des conseillers des affaires étrangères, qui interviendra au plus tard le 1er juillet 2000, les représentants à la commission administrative paritaire du corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères et les représentants à la commission administrative paritaire des administrateurs civils du ministère de la coopération sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune.

A cet effet :

Les représentants des grades de conseiller des affaires étrangères de 1re classe et d'administrateur civil hors classe exercent les compétences des représentants du nouveau grade de conseiller des affaires étrangères hors classe ;

Les représentants des grades de conseiller des affaires étrangères de 2e classe et d'administrateur civil de 1re classe exercent les compétences des représentants du nouveau grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe ;

Les représentants des grades de secrétaire des affaires étrangères et d'administrateur civil de 2e classe exercent les compétences des représentants du nouveau grade de conseiller des affaires étrangères de 2e classe.