Art. 18. - La section VII du chapitre II du décret du 6 mars 1969 susvisé est abrogée.
TITRE II
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
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JORF n°302 du 30 décembre 1999
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Version 1
Art. 18. - La section VII du chapitre II du décret du 6 mars 1969 susvisé est abrogée.
TITRE II
DISPOSITIONS TRANSITOIRES