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Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999

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JORF n°302 du 30 décembre 1999

Art. 39. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication, à l'exception des articles 19, 20, 21, 22 et 23 qui entrent en vigueur le jour de sa publication.

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Art. 39. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication, à l'exception des articles 19, 20, 21, 22 et 23 qui entrent en vigueur le jour de sa publication.