Art. 3. - I. - Les articles R. 160-1 à R. 160-11 constituent la sous-section 1 intitulée « Formation plénière » de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code des communes.

II. - Dans l'article R. 160-1 du code des communes, la référence à l'article L. 160-1 est remplacée par la référence à l'article L. 5211-42 du code général des collectivités territoriales.

III. - L'article R. 160-11 du code des communes est modifié comme suit :

a) Au premier alinéa, après les mots : « Lors de l'installation de la commission par le préfet », sont ajoutés les mots : « et après chaque renouvellement général des conseils municipaux, ».

b) L'avant-dernier alinéa et la dernière phrase du dernier alinéa sont abrogés.