Abrogé1 octobre 2018
Créé le 1 avril 2000 · En vigueur du 20 avril 2003 au 30 septembre 2018
Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier, l'autorité compétente pour attribuer la subvention informe le demandeur du caractère complet du dossier ou réclame la production de pièces manquantes. Dans ce cas, le délai est suspendu.
En l'absence de réponse de l'administration à l'expiration du délai de deux mois, le dossier est réputé complet.
En l'absence de réponse de l'administration à l'expiration du délai de deux mois, le dossier est réputé complet.