Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999

Article 4

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Article 4

Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier, l'autorité compétente pour attribuer la subvention informe le demandeur du caractère complet du dossier ou réclame la production de pièces manquantes. Dans ce cas, le délai est suspendu.

En l'absence de réponse de l'administration à l'expiration du délai de deux mois, le dossier est réputé complet.

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Créé le 1 avril 2000 · Abrogé le 1 octobre 2018

Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier, l'autorité compétente pour attribuer la subvention informe le demandeur du caractère complet du dossier ou réclame la production de pièces manquantes. Dans ce cas, le délai est suspendu.

En l'absence de réponse de l'administration à l'expiration du délai de deux mois, le dossier est réputé complet.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 avril 2003 au dimanche 30 septembre 2018

En vigueur du samedi 1 avril 2000 au samedi 19 avril 2003

Source : Légifrance