Créé le 19 février 1999 · En vigueur du 1 janvier 2009 au 31 août 2021
Abrogé depuis le mercredi 1 septembre 2021
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mardi 31 août 2021
Modifié parDécret n°2008-1010 du 29 septembre 2008art. 7
A titre transitoire et pendant une durée de trois mois après la publication du présent décret, nécessaire pour la mise en place des procédures qu'il prévoit, à défaut de réponse dans un délai de cinq jours ouvrés après la réception de la demande d'agrément, l'accord de l'institution mentionnée àl'article L. 5312-1 du code du travail
est réputé acquis.…
En vigueur du vendredi 19 février 1999 au mercredi 31 décembre 2008
A titre transitoire et pendant une durée de trois mois après la publication du présent décret, nécessaire pour la mise en place des procédures qu'il prévoit, à défaut de réponse dans un délai de cinq jours ouvrés après la réception de la demande d'agrément, l'accord de l'Agence nationale pour l'emploi est réputé acquis.