Décret n°99-106 du 18 février 1999

Article 2

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Article 2

L'agrément ouvre à l'employeur qu'il désigne le droit aux aides et exonérations visées aux I et II de l'

article L. 322-4-16 du code du travail

(

Aides pour l'insertion par l'activité économique

)

Art. L.322-4-16

Aides pour l'insertion par l'activité économique

L'article explique comment l'État aide les personnes sans emploi à trouver un travail grâce à des contrats spéciaux et des aides financières.

pour le contrat de travail conclu avec la personne concernée en application des articles

L. 322-4-16-1

(

Contrats d'insertion pour les personnes en difficulté

)

Art. L.322-4-16-1

Contrats d'insertion pour les personnes en difficulté

Les entreprises d'insertion peuvent embaucher des personnes en difficulté avec des contrats de 24 mois maximum, renouvelables deux fois.

ou

L. 322-4-16-2

(

Contrats de travail temporaire pour l'insertion professionnelle

)

Art. L.322-4-16-2

Contrats de travail temporaire pour l'insertion professionnelle

Les entreprises de travail temporaire peuvent aider des personnes en difficulté à trouver un emploi, avec des contrats pouvant durer jusqu'à 24 mois.

du même code, dans le mois suivant sa délivrance, ainsi que pour tout autre nouveau contrat conclu avec cette personne, en application des mêmes dispositions et dans la limite d'une période de vingt-quatre mois.

L'agrément peut permettre l'embauche de la personne qu'il concerne par un autre organisme conventionné en application du I de l'article L. 322-4-16 précité, et ce dans la limite des vingt-quatre mois qui suivent sa délivrance. La demande de nouvelle embauche doit être transmise par l'organisme à l' institution mentionnée à l'

article L. 5312-1 du code du travail

(

Les missions de France Travail

)

Art. L.5312-1

Les missions de France Travail

France Travail aide les entreprises à recruter et accompagne les personnes à la recherche d'un emploi ou d'une formation.

avant qu'elle n'ait lieu, accompagnée de l'agrément.A défaut de réponse dans un délai de cinq jours ouvrés après la réception de cette demande, l'accord de l' institution mentionnée à l'

article L. 5312-1 du code du travail

(

Les missions de France Travail

)

Art. L.5312-1

Les missions de France Travail

France Travail aide les entreprises à recruter et accompagne les personnes à la recherche d'un emploi ou d'une formation.

est réputé acquis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 février 1999 · Abrogé le 1 septembre 2021

L'agrément ouvre à l'employeur qu'il désigne le droit aux aides et exonérations visées aux I et II de l'article L. 322-4-16 du code du travail (Aides pour l'insertion par l'activité économique) pour le contrat de travail conclu avec la personne concernée en application des articles L. 322-4-16-1 (Contrats d'insertion pour les personnes en difficulté) ou L. 322-4-16-2 (Contrats de travail temporaire pour l'insertion professionnelle) du même code, dans le mois suivant sa délivrance, ainsi que pour tout autre nouveau contrat conclu avec cette personne, en application des mêmes dispositions et dans la limite d'une période de vingt-quatre mois.

L'agrément peut permettre l'embauche de la personne qu'il concerne par un autre organisme conventionné en application du I de l'article L. 322-4-16 précité, et ce dans la limite des vingt-quatre mois qui suivent sa délivrance. La demande de nouvelle embauche doit être transmise par l'organisme à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) avant qu'elle n'ait lieu, accompagnée de l'agrément.A défaut de réponse dans un délai de cinq jours ouvrés après la réception de cette demande, l'accord de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) est réputé acquis.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 février 1999 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance