Créé le 19 février 1999 · Abrogé le 1 septembre 2021
L'agrément ouvre à l'employeur qu'il désigne le droit aux aides et exonérations visées aux I et II de l'article L. 322-4-16 du code du travail (Aides pour l'insertion par l'activité économique) pour le contrat de travail conclu avec la personne concernée en application des articles L. 322-4-16-1 (Contrats d'insertion pour les personnes en difficulté) ou L. 322-4-16-2 (Contrats de travail temporaire pour l'insertion professionnelle) du même code, dans le mois suivant sa délivrance, ainsi que pour tout autre nouveau contrat conclu avec cette personne, en application des mêmes dispositions et dans la limite d'une période de vingt-quatre mois.
L'agrément peut permettre l'embauche de la personne qu'il concerne par un autre organisme conventionné en application du I de l'article L. 322-4-16 précité, et ce dans la limite des vingt-quatre mois qui suivent sa délivrance. La demande de nouvelle embauche doit être transmise par l'organisme à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) avant qu'elle n'ait lieu, accompagnée de l'agrément.A défaut de réponse dans un délai de cinq jours ouvrés après la réception de cette demande, l'accord de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) est réputé acquis.