JORF n°286 du 10 décembre 1999

Art. 2. - Est ouvert sur 1999 un crédit de 375 000 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Est ouvert sur 1999 un crédit de 375 000 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.