Art. 16. - Au premier alinéa de l'article 8-1, après les mots : « du décret no 71-688 du 11 août 1971 » sont ajoutés les mots : « ou du décret no 93-86 du 21 janvier 1993 ».
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JORF n°283 du 7 décembre 1999
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Art. 16. - Au premier alinéa de l'article 8-1, après les mots : « du décret no 71-688 du 11 août 1971 » sont ajoutés les mots : « ou du décret no 93-86 du 21 janvier 1993 ».