MODIFICATION DES ART. 12-1 DU DECRET 60403 DU 22-04-1960,12-1 DU DECRET 70738 DU 12-08-1970,14 DU DECRET 72580 DU 04-07-1972,37 DU DECRET 72581 DU 04-07-1972,12 DU DECRET 72582 DU 04-07-1972,7 DU DECRET 72583 DU 04-07-1972,16 DU DECRET 80627 DU 04-08-1980,16-1 DU DECRET 91290 DU 20-03-1991 ET 29 DU DECRET 921189 DU 06-11-1992.

DANS LE CADRE DE LA REFORME DE L'ETAT,IL EST PROPOSE DE DECONCENTRER LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE POUR LES SANCTIONS DES 3EME ET 4EME GROUPES CONCERNANT LES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE.

LE PRONONCE DES SANCTIONS DES 3EME ET 4EME GROUPES NE PEUT ETRE DELEGUE INDEPENDAMMENT DU POUVOIR DE NOMINATION.EN REVANCHE,LE CONSEIL DE DISCIPLINE CONSULTE PEUT ETRE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ACADEMIQUE DU CORPS,MEME SI LA SANCTION ENVISAGEE RELEVE DU 3EME OU DU 4EME GROUPE.EN EFFET,UN AVIS DU CONSEIL D'ETAT DU 30-05-1996 ENONCE QU'""UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT PEUT AUTORISER LA CONSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVE PARITAIRE LOCALES,DOTES DE COMPETENCES PROPRES DANS LE DOMAINE DISCIPLINAIRE,ALORS QUE LE POUVOIR DISCIPLINAIRE EST RETENU PAR LE MINISTRE

2 DISPOSITIONS DISTINCTES SONT AINSI MISES EN OEUVRE POUR LE CORPS AUXQUELS IL EST PREVU D'APPLIQUER LE DISPOSITIF:

LE CONSEIL DE DISCIPLINE DOIT POUVOIR ETRE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ACADEMIQUE COMPETENTE;

LES COMMISSIONS SIEGEANT EN CONSEIL DE DISCIPLINE DOIVENT POUVOIR ETRE SAISIES PAR LES RECTEURS,PAR DELEGATION DE COMPETENCE DU MINISTRE.