Abrogé par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)
Créé le 6 novembre 1998
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Abrogé par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)
Créé le 6 novembre 1998
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024
En vigueur du vendredi 6 novembre 1998 au dimanche 31 décembre 2023
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.