APPLICATION DU DECRET 95474,DE LA LOI 98349.

ART. 2: LES DECISIONS DE REFUS DE VISA D'ENTREE EN FRANCE PRISES PAR LES AUTORITES DIPLOMATIQUES OU CONSULAIRES DOIVENT DESORMAIS ETRE MOTIVEES DANS LE CAS OU LE VISA EST REFUSE A UN ETRANGER,MEMBRE DE LA FAMILLE D'UN RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE LA CE ET DES AUTRES ETATS PARTIES A L'ACCORD SUR L'EEE,QUI N'EST PAS RESSORTISSANT DE L'UN DE CES ETATS.

ART. 3: PRECISE LA SITUATION JURIDIQUE DES RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE LA CE AYANT LA QUALITE DE CONJOINTS DE FRANCAIS.JUSQU'A PRESENT CETTE SITUATION DU CONJOINT DE FRANCAIS ETAIT SIMPLEMENT EVOQUEE DANS LA CIRCULAIRE 167-C DU 07-06-1994,QUI DONNE LA FACULTE AUX PREFETS DE DELIVRER UNE CARTE DE SEJOUR DE 10 ANS AUX PERSONNES CONCERNEES AFIN DE GARANTIR UNE EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LE CONJOINT COMMUNAUTAIRE ET LE CONJOINT RESSORTISSANT DE PAPYS TIERS D'UN FRANCAIS,CE DERNIER POUVANT OBTENIR UNE CARTE DE RESIDENT DE 10 ANS AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 452658.IL EST DONC PROPOSE,POUR MARQUER CETTE EGALITE DE TRAITEMENT,DE FIXER LE STATUT DES RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES SE TROUVANT DANS CETTE SITUATION.

CET ART. MODIFIE LE REGIME JURIDIQUE ACTUELLEMENT APPLICABLE AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA CE QUI,EXERCANT EN FRANCE UNE ACTIVITE ECONOMIQUE SALARIEE OU INDEPENDANTE,SOUHAITENT ETABLIR EN FRANCE LEUR RESIDENCE HABITUELLE.LES PERSONNES RANGEES DANS CETTE CATEGORIE RECEVRONT,AINSI QUE LEUR CONJOINT,LEURS ENFANTS AGES DE MOINS DE 21 ANS ET LEURS ASCENDANTS A CHARGE ET SOUS RESERVE DE MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC,UNE CARTE DE SEJOUR DE 10 ANS A LA 1ERE DELIVRANCE DEVENANT PERMANENTE A LA 1ERE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT.

SEULS LES COMMUNAUTAIRES DONT LE DROIT DE SEJOUR EST JUSTIFIE PAR L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE ECONOMIQUE ET QUI BENEFICIENT DE L'EGALITE DU TRAITEMENT EN MATIERE D'AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX BENEFICIERONT DE CET ASSOUPLISSEMENT.

CETTE DISPOSITION NE SERA APPLICABLE QU'AUX RESSORTISSANTS DES ETATS DE LA CE QUI DELIVRENTEGALEMENT AUX RESSORTISSANTS FRANCAIS UNE CARTE A VALIDITE PERMANENTE.

ART. 4: SUPPRIME LA CARTE DE SEJOUR SPECIFIQUE DELIVREE AUX RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES FRONTALIERS.

ART. 9: PREVOIT LA DELIVRANCE A CETTE CATEGORIE DE PERSONNES UN TITRE DE SEJOUR SPECIFIQUE APPELEE "CARTE DE TRAVAILLEUR FRONTALIER".

ART. 5: MODIFIE LA REDACTION INITIALE DU DECRET PRECITE S'AGISSANT DE LA COMMISSION DU SEJOUR RETABLIR PAR LA LOI PRECITEE.LA NOUVELLE APPELLATION "COMMISSION DU TITRE DE SEJOUR" EST SUBSTITUEE A L'APPELLATION ANTERIEURE.

MODIFIE LES ART. 1 (K,L,M: AL. 1) ET 13 (AL. 2).COMPLETE L'ART. 4,REMPLACE LES ART. 7 ET 9 DU DECRET.

TRANSPOSITION DES DIRECTIVES CE: 64221 DU 25-02-1964,68360 DU 15-10-1968,72194 DU 18-05-1972,73148 DU 21-05-1973,7534 ET 7535 DU 17-12-1975,90364 DU 28-06-1990,9396 DU 29-10-1993.