Article 18

Règlement des différends

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Protocole, les Parties au différend se consultent dès que possible, à la demande de l'une d'entre elles, en vue de régler le différend par voie de négociation, d'enquête, de médiation, de conciliation, d'arbitrage, de règlement judiciaire ou par d'autres moyens pacifiques de leur choix.