EST AJOUTE,AU POINT A DE LA RUBRIQUE III DE LA 1ERE PARTIE DU TARIF ANNEXE AU DECRET SUSVISE,UN 9° REDIGE COMME SUIT: AU CONJOINT D'UN RESSORTISSANT FRANCAIS,POUR LA DELIVRANCE D'UN VISA DE PASSEPORT ETRANGER.

LE DECRET PRECITE,QUI FIXE LE TARIF DES DROITS A PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES,ENUMERE,DANS SON ANNEXE,A LA RUBRIQUE III DE LA 1ERE PARTIE,LA LISTE DES PERSONNES OU AUTORITES POUVANT ETRE DISPENSEES DU PAIEMENT DE CES DROITS.

EN MATIERE DE VISA,LA GRATUITE S'APPLIQUE A TITRE DE COURTOISIE DE FACON SYSTEMATIQUE AUX TITULAIRES D'UN PASSEPORT DIPLOMATIQUE,DE SERVICE OU SPECIAL,CONFORMEMENT A LA DISPOSITION GENERALE DG-III-B-1 ET,AU CAS PAR CAS,A DES PARTICULIERS ETRANGERS (DG-III-B-2) ENVERS LESQUELS LE POSTE SOUHAITE MANIFESTER DES EGARDS PARTICULIERS AINSI QU'AUX AUTORITES ETRANGERES (DG-III-B-1).EN OUTRE,QUAND LE VISA EST DELIVRE A UN ETUDIANT ETRANGER VENANT POURSUIVRE EN FRANCE SES ETUDES,LE DEMI-DROIT EST APPLIQUE (DG-IV-2).ENFIN,EN CAS D'INDIGENCE OU QUAND LE REQUERANT SE TROUVE DANS UNE SITUATION QUI LUI RENDRAIT LE PAIEMENT DU DROIT ENTIER TROP ONEREUX,LA GRATUITE OU LE DEMI-DROIT SONT ACCORDES (DG-III-A-1 ET DG-IV-1).

LE DECRET PRECITE NE FAISAIT QUE REPRENDRE DANS SA REDACTION LES CAS MENTIONNES DANS LE DECRET ANTERIEUR FIXANT LE TARIF DES DROITS DE CHANCELLERIE,DATE DU 29-12-1961.LE DEVELOPPEMENT DU DROIT COMMUNAUTAIRE A CONDUIT LES AUTORITES FRANCAISES A INTRODUIRE LA GRATUITE EN FAVEUR DES CONJOINTS FRANCAIS,AFIN D'ALIGNER LE TARIF QUI LEUR EST APPLIQUE SUR CELUI DES CONJOINTS,SOUMIS AU VISA,DES RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES.EN EFFET,CES DERNIERS BENEFICIENT DE LA GRATUITE EN APPLICATION DE L'ART. 9-2 DE LA DIRECTIVE 68360 DU CONSEIL DU 15-10-1968.

L'OBJET DU PRESENT DECRET EST DE PRENDRE EN COMPTE CETTE EVOLUTION.

EN CONSEQUENCE,LE 1ER ET UNIQUE ARTICLE DU DECRET PREVOIT D'AJOUTER AUX CATEGORIES D'ETRANGERS BENEFICIANT DE LA GRATUITE DU VISA LE CONJOINT D'UN RESSORTISSANT FRANCAIS.