JORF n°213 du 15 septembre 1998

Décret n°98-821 du 14 septembre 1998

PAR DEROGATION A L'ART. R313-8 DU CODE RURAL,LE MANDAT DES MEMBRES NON DESIGNES ES QUALITES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE MENTIONNEE A L'ART. L313-1 DU CODE RURAL EST PROROGE JUSQU'AU 30-06-1999.