JORF n°209 du 10 septembre 1998

Art. 22. - Toute forme de campement sous une tente ou dans tout autre abri est interdite. Toutefois, le préfet peut autoriser le bivouac, après avis du comité consultatif.


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Version 1

Art. 22. - Toute forme de campement sous une tente ou dans tout autre abri est interdite. Toutefois, le préfet peut autoriser le bivouac, après avis du comité consultatif.