Décret n°98-793 du 4 septembre 1998

Article 3

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Article 3

La répartition de l'aide entre les quotidiens répondant aux conditions fixées par l'

article 2

du présent décret est effectuée par la direction du développement des médias et de la communication.

La subvention est calculée sur la base du remboursement à hauteur de 50 % maximum des dépenses résultant de l'utilisation des réseaux et services de télécommunications par les publications concernées pour leur transmission par le procédé du fac-similé en vue de l'impression dans un ou plusieurs centres différents du lieu d'édition.

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En vigueur depuis le 6 septembre 1998 · Dernière version le 5 novembre 2000

La répartition de l'aide entre les quotidiens répondant aux conditions fixées par l'article 2 du présent décret est effectuée par la direction du développement des médias et de la communication.

La subvention est calculée sur la base du remboursement à hauteur de 50 % maximum des dépenses résultant de l'utilisation des réseaux et services de télécommunications par les publications concernées pour leur transmission par le procédé du fac-similé en vue de l'impression dans un ou plusieurs centres différents du lieu d'édition.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 novembre 2000

En vigueur du dimanche 6 septembre 1998 au samedi 4 novembre 2000

Source : Légifrance