Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 10-8 du décret du 12 août 1970 susvisé est abrogé.
1 version
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 10-8 du décret du 12 août 1970 susvisé est abrogé.
1 version
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 10-8 du décret du 12 août 1970 susvisé est abrogé.