JORF n°204 du 4 septembre 1998

Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 10-8 du décret du 12 août 1970 susvisé est abrogé.


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Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 10-8 du décret du 12 août 1970 susvisé est abrogé.