Article 14
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
2 versions
JORF n°195 du 25 août 1998
Article 14
Historique des versions
Version 2
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 25 août 1998
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.