JORF n°195 du 25 août 1998


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Version 1

Art. 8. - Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 17 et à l'article R. 18 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le mot : « conseiller » est remplacé par le mot : « magistrat ».