(1) Le présent accord est entré en vigueur le 29 novembre 1994.

A C C O R D

SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SON ALTESSE SERENISSIME LE PRINCE DE MONACO RELATIF AUX FREQUENCES MONEGASQUES DESTINEES A DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS INTERNATIONAUX

REPUBLIQUE FRANÇAISE

LE MINISTRE

DES AFFAIRES ETRANGERES

Paris, le 2 novembre 1994.

Son Excellence Monsieur Jacques Dupont,

ministre d'Etat de la Principauté de Monaco

Monsieur le ministre d'Etat,

J'ai l'honneur de me référer aux échanges de vues de nos représentants relatifs aux fréquences monégasques destinées à des services de télécommunications internationaux.

Ainsi que cela a été indiqué, le Gouvernement français souhaite être informé préalablement à toute attribution par le Gouvernement monégasque des fréquences destinées à des nouveaux services de télécommunications internationaux, y compris celles allouées aux systèmes par satellite.

Le Gouvernement français souhaite également que les opérateurs français puissent participer dans des conditions de concurrence non discriminatoires aux procédures d'attribution, d'autorisation ou de concession de tels services.

Si les dispositions qui précèdent rencontrent l'agrément du Gouvernement princier, j'ai l'honneur de vous proposer que la présente et la réponse de Votre Excellence soient considérées comme constituant un accord entre le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et le Gouvernement de la République française.

Alain Juppé

PRINCIPAUTE DE MONACO

MINISTERE D'ETAT

LE MINISTRE

Monaco, le 29 novembre 1994.

Son Excellence Monsieur Alain Juppé, ministre des Affaires étrangères de la République française

Monsieur le ministre,

Par lettre en date du 2 novembre 1994, vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit :

« J'ai l'honneur de me référer aux échanges de vues de nos représentants relatifs aux fréquences monégasques destinées à des services de télécommunications internationaux.

« Ainsi que cela a été indiqué, le Gouvernement français souhaite être informé préalablement à toute attribution par le Gouvernement monégasque des fréquences destinées à des nouveaux services de télécommunications internationaux, y compris celles allouées aux systèmes par satellite.

« Le Gouvernement français souhaite également que les opérateurs français puissent participer dans des conditions de concurrence non discriminatoires aux procédures d'attribution, d'autorisation ou de concession de tels services.

« Si les dispositions qui précèdent rencontrent l'agrément du Gouvernement princier, j'ai l'honneur de vous proposer que la présente et la réponse de Votre Excellence soient considérées comme constituant un accord entre le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et le Gouvernement de la République française. »

J'ai l'honneur de vous faire part, en réponse, de l'accord du Gouvernement Princier sur les dispositions qui précèdent.

Je vous prie, Monsieur le ministre, de bien vouloir agréer l'assurance de ma haute considération.

Jacques Dupont