JORF n°5 du 7 janvier 1998

Article 2

Les articles R. 216-1 à R. 216-16 du code de l'aviation civile peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles R. 216-11, 1°, R. 216-12 et R. 216-16, 1°, c, III.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les articles R. 216-1 à R. 216-16 du code de l'aviation civile peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles R. 216-11, 1°, R. 216-12 et R. 216-16, 1°, c, III.