Article 6
Le secrétariat de la commission exécutive est assuré par le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre (délégation à la mémoire et à l'information historique).
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Le secrétariat de la commission exécutive est assuré par le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre (délégation à la mémoire et à l'information historique).
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