Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°98-56 du 23 janvier 1998

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret n° 49-1240 du 4 septembre 1949 portant publication de la convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché de Luxembourg, signée à Luxembourg le 17 avril 1946 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

Article 1

Créé le 30 janvier 1998

Le protocole additionnel complétant l'article 3 de la convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché de Luxembourg, fait à Luxembourg le 2 décembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 18 septembre 1997.

1 version

Article 2

Créé le 30 janvier 1998

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

En vigueur depuis le vendredi 30 janvier 1998

Décret n°98-56 du 23 janvier 1998
Article 1
Article 2