JORF n°25 du 30 janvier 1998
Décret n°98-56 du 23 janvier 1998
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
PUBLICATION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL COMPLETANT L'ART. 3 DE LA CONVENTION BELGO-FRANCO-LUXEMBOURGEOISE DU 17-04-1946 RELATIVE A L'EXPLOITATION DES CHEMINS DE FER DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,FAIT A LUXEMBOURG LE 02-12-1993.