Décret n°98-558 du 2 juillet 1998

Article 21

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Créé le 5 juillet 1998 · Abrogé le 7 août 2003

La décision de la chambre régionale de discipline doit être motivée. Elle mentionne les noms des membres présents et est signée par le président de la chambre de discipline et le secrétaire de séance. Elle est inscrite sur un registre spécial coté et paraphé par le président de la chambre de discipline.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 juillet 1998 au mercredi 6 août 2003