JORF n°146 du 26 juin 1998
Décret n°98-519 du 19 juin 1998
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 98117 DU 02-03-1998.
ENTREE EN VIGUEUR: 31-03-1998.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 98117 DU 02-03-1998.
ENTREE EN VIGUEUR: 31-03-1998.