DECLARATION COMMUNE

RELATIVE AUX ARTICLES 26, 32 ET 37

Les Parties font en sorte que la délivrance de visas et de permis de résidence conformes aux lois et règlements respectivement des Etats membres et de la Russie est effectuée conformément aux principes du document de clôture de la CSCE de Bonn, en particulier en vue de faciliter l'entrée rapide, le séjour et la circulation des hommes d'affaires dans les Etats membres et en Russie. Les efforts en ce sens s'appliquent en particulier au personnel de base visé à l'article 32 et aux vendeurs de services transfrontaliers visés à l'article 37 et garantissent que les procédures administratives ne réduisent pas à néant ni ne compromettent les avantages dont bénéficient les Parties au titre de ces articles de l'accord.

Les Parties conviennent qu'un élément important dans ce contexte est la conclusion rapide d'accords de réadmission entre les Etats membres et la Russie.

Le conseil de coopération examine régulièrement l'évolution de la situation dans ces domaines.