JORF n°125 du 31 mai 1998

Article 106

Le présent Accord est conclu pour une période initiale de dix ans. L'accord sera renouvelé automatiquement d'année en année à condition qu'aucune des deux Parties ne le dénonce au moins six mois avant son expiration en notifiant par écrit son intention à l'autre Partie.


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Article 106

Le présent Accord est conclu pour une période initiale de dix ans. L'accord sera renouvelé automatiquement d'année en année à condition qu'aucune des deux Parties ne le dénonce au moins six mois avant son expiration en notifiant par écrit son intention à l'autre Partie.