Article 54

Protection de la propriété intellectuelle,

industrielle et commerciale

1. Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe X, les Parties confirment l'importance qu'elles attachent à la protection adéquate et effective et à l'application des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.

2. Les Parties confirment l'importance qu'elles attachent aux obligations qui découlent des conventions multilatérales suivantes :

- Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm 1967, modifié en 1979) ;

- Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979) ;

- Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques (Genève, 1977, modifié en 1979) ;

- Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des microorganismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980) ;

- Traité de coopération en matière de brevets (Washington, 1970, modifié en 1979 et en 1984) ;

- Protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Madrid, 1989).

3. La mise en oeuvre des dispositions du présent article et de l'annexe X fait régulièrement l'objet d'un réexamen par les Parties conformément à l'article 90. En cas de difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale affectant le commerce, des consultations sont organisées sans délai, à la demande de l'une des Parties, afin de trouver des solutions mutuellement satisfaisantes.