Article 83

Coopération dans le domaine de la réglementation

des mouvements de capitaux et des paiements en Russie

Sans préjudice des dispositions de l'article 52, les Parties, reconnaissant la nécessité d'un fonctionnement stable et d'un développement du marché monétaire intérieur russe, coopèrent à la mise en place d'un système efficace de réglementation des mouvements de capitaux et des paiements en Russie.

Compte tenu de l'expérience, des compétences et des possibilités respectives des Etats membres et de la Communauté, la coopération dans ce domaine, appuyée par une assistance technique de la Communauté, couvre notamment les domaines suivants :

- l'établissement de liens entre les autorités compétentes de la Communauté et de ses Etats membres et celles de la Russie ;

- l'échange régulier d'informations ;

- l'aide à l'élaboration de réglementations appropriées.

De manière à permettre l'utilisation optimale des ressources disponibles, les Parties garantissent une étroite coordination avec les mesures prises par d'autres pays et organisations internationales.

TITRE VIII

COOPERATION DANS LE DOMAINE

DE LA PREVENTION DES ACTIVITES ILLEGALES