Article 1er

Définitions

Aux fins du présent Protocole, on entend par :

a) « Législation douanière », les dispositions applicables sur les territoires des parties régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime douanier, y compris les mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle adoptées par les parties ;

b) « Droits de douane », l'ensemble des droits, taxes, redevances ou impositions diverses qui sont prélevés et perçus sur le territoire des parties en application de la législation douanière, à l'exclusion des redevances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus ;

c) « Autorité requérante », une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie et qui formule une demande d'assistance en matière douanière ;

d) « Autorité requise », une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie et qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière ;

e) « Infraction » toute violation de la législation douanière ainsi que toute tentative de violation de cette législation.