Article 37

Sous réserve des dispositions de l'article 48 du présent Accord, les Parties autorisent pour les secteurs énumérés à l'annexe V au présent Accord le mouvement temporaire de personnes physiques représentant une société communautaire ou une société russe et demandant un droit d'entrée provisoire en vue de négocier la vente de services transfrontaliers ou de conclure des accords pour vendre des services transfrontaliers pour cette dernière, et qui n'effectuent pas de vente directe au grand public ou ne fournissent pas eux-mêmes de services.