ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION

ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA FEDERATION DE RUSSIE, D'AUTRE PART

Le Royaume de Belgique,

Le Royaume du Danemark,

La République fédérale d'Allemagne,

La République hellénique,

Le Royaume d'Espagne,

La République française,

L'Irlande,

La République italienne,

Le Grand-Duché de Luxembourg,

Le Royaume des Pays-Bas,

La République portugaise,

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,

Parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommés les « Etats membres », et

La Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommées « la Communauté », d'une part, et

La Fédération de Russie, ci-après dénommée « la Russie », d'autre part,

Considérant l'importance des liens historiques qui existent entre la Communauté, ses Etats membres et la Russie et les valeurs communes qu'ils partagent :

Reconnaissant que la Communauté et la Russie souhaitent renforcer ces liens et établir un partenariat et une coopération qui approfondiraient et étendraient les relations précédemment établies entre elles, notamment par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération économique et commerciale, signé le 18 décembre 1989, ci-après dénommé « l'accord de 1989 » ;

Considérant l'engagement de la Communauté et ses Etats membres agissant dans le cadre de l'Union européenne instituée par le traité sur l'Union européenne du 7 février 1992, d'une part, et de la Russie, d'autre part, de renforcer les libertés politiques et économiques qui constituent le fondement même du partenariat ;

Considérant l'engagement des Parties à promouvoir la paix et la sécurité internationales et le règlement pacifique des conflits et à coopérer à cette fin dans le cadre des Nations Unies, de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et d'autres enceintes ;

Considérant que la Communauté et ses Etats membres et la Russie se sont fermement engagés à mettre intégralement en oeuvre toutes les dispositions et tous les principes contenus dans l'Acte final de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), dans les documents de clôture des conférences de juin de Madrid et de Vienne, dans le document de la conférence CSCE de Bonn sur la coopération économique, dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe et dans le document « Les défis du changement » de la CSCE d'Helsinki de 1992 ;

Confirmant l'attachement de la Communauté et ses Etats membres et de la Russie aux objectifs et principes définis dans la Charte européenne de l'énergie du 17 décembre 1991 et dans la déclaration de la conférence de Lucerne d'avril 1993 ;

Convaincus de l'importance capitale de l'Etat de droit et du respect des droits de l'homme, notamment de ceux des minorités, de la mise en place d'un système fondé sur le multipartisme et des élections libres et démocratiques et de la libéralisation économique visant à instaurer une économie de marché ;

Estimant que la mise en oeuvre intégrale du partenariat suppose la poursuite et l'accomplissement par la Russie de ses réformes politiques et économiques ;

Désireux d'encourager le processus de coopération régionale dans les domaines couverts par le présent Accord entre les pays de l'ancienne URSS en vue de promouvoir la prospérité et la stabilité de la région ;

Désireux d'établir et de développer un dialogue politique régulier sur les questions bilatérales et internationales d'intérêt commun ;

Tenant compte de la volonté de la Communauté de fournir une assistance technique, selon les besoins, à la mise en oeuvre de la réforme économique en Russie et au développement de la coopération économique ;

Sachant que l'accord peut favoriser un rapprochement progressif entre la Russie et une zone plus vaste de coopération en Europe et dans les régions limitrophes ainsi que l'intégration progressive de la Russie dans le système commercial international ouvert ;

Considérant que les Parties se sont engagées à libéraliser les échanges, sur la base des principes contenus dans l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, ci-après dénommé « GATT », tel que modifié par les négociations commerciales de l'Uruguay Round, et compte tenu de la création de l'Organisation mondiale du commerce, ci-après dénommée « OMC » ;

Reconnaissant que la Russie n'est plus un pays à commerce d'Etat ; que c'est maintenant un pays avec une économie de transition et que la poursuite de l'évolution vers une économie de marché sera encouragée par la coopération entre les Parties selon les formes définies par le présent Accord ;

Conscients de la nécessité d'améliorer les conditions affectant le commerce et les investissements, ainsi que les conditions dans des domaines tels que l'établissement de sociétés, l'emploi, la prestation de services et la circulation des capitaux ;

Convaincus que le présent Accord créera entre les Parties un climat nouveau pour leurs relations économiques, notamment pour le développement du commerce et des investissements, instruments essentiels de la restructuration économique et de la modernisation technologique ;

Désireux d'instaurer une coopération étroite dans le domaine de la protection de l'environnement compte tenu de l'interdépendance existant en cette matière entre les Parties ;

Sachant que les Parties ont l'intention de développer leur coopération dans le domaine spatial en vue d'assurer la complémentarité de leurs activités dans ce domaine ;

Désireux de promouvoir une coopération culturelle et de développer les échanges d'informations,

sont convenus des dispositions qui suivent :