DECLARATION COMMUNE RELATIVE

A L'ARTICLE 22, PARAGRAPHE 1, DEUXIEME TIRET

En ce qui concerne la Communauté, la législation et les règlements visés à l'article 6 de l'accord de 1989 comportent notamment le traité établissant la Communauté européenne de l'énergie atomique et ses règlements d'application, en particulier les dispositions de ces textes qui précisent les droits, compétences et responsabilités de l'agence d'approvisionnement d'Euratom et de la Commission des Communautés européennes.