Article 98

1. Dans le cadre du présent Accord, chaque Partie s'engage à assurer l'accès des personnes physiques et morales de l'autre partie, sans aucune discrimination par rapport à ses propres ressortissants, aux juridictions et instances administratives compétentes des Parties afin d'y faire valoir leurs droits individuels et réels, y compris ceux relatifs à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.

2. Dans les limites de leurs compétences respectives, les Parties :

- encouragent le recours à l'arbitrage pour régler les différends découlant de transactions commerciales et de coopération conclues par les opérateurs économiques de la Communauté et ceux de la Russie ;

- conviennent que, lorsqu'un différend est soumis à arbitrage, chaque Partie au différend peut, sauf dans le cas où les règles du centre d'arbitrage choisi par les Parties en décident autrement, choisir son propre arbitre, quelle que soit sa nationalité, et que le troisième arbitre, qui assume la présidence, ou l'arbitre unique peut être un ressortissant d'un pays tiers ;

- recommandent à leurs opérateurs économiques de choisir d'un commun accord la loi applicable à leurs contrats ;

- encouragent le recours aux règles d'arbitrage élaborées par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et à l'arbitrage par tout centre d'un pays signataire de la convention sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères signée à New York le 10 juin 1958.