Article 30

Aux fins du présent Accord, on entend par :

a) « Etablissement », le droit pour les sociétés communautaires ou russes définies au point h du présent article d'accéder à des activités économiques par la création de filiales et de succursales en Russie ou dans la communauté respectivement ; en ce qui concerne les services financiers mentionnés à l'article 29, on entend par « établissement » le droit pour les sociétés communautaires ou russes définies au point h du présent article d'accéder à des activités économiques par la création de filiales et de succursales en Russie ou dans la communauté respectivement après avoir reçu l'agrément des autorités compétentes conformément à la législation et aux réglementations applicables dans chaque partie ;

b) « Filiale » d'une société, une société effectivement contrôlée par la première ;

c) « Activités économiques », les activités à caractère industriel, commercial et professionnel, y compris les services financiers ;

d) « Succursale » d'une société, un établissement n'ayant pas la personnalité juridique qui a l'apparence de la permanence, telle que l'extension d'une société mère, qui dispose d'une gestion propre et qui est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers de telle sorte que ces derniers, quoique sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère, dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension ;

e) « Filiale communautaire » ou « filiale russe » respectivement, « société communautaire » ou « société russe » respectivement, comme définie ci-après, qui est également une filiale d'une « société russe » ou d'une « société communautaire » respectivement ;

f) « Ressortissant d'un Etat membre ou de Russie », une personne physique ressortissant d'un des Etats membres ou de Russie respectivement, conformément à leurs législations respectives ;

g) « Exploitation », le fait d'exercer des activités économiques ; en ce qui concerne les services financiers mentionnés à l'article 29, on entend par « exploitation » le fait d'exercer toutes les activités économiques autorisées par l'agrément accordé à la société par les autorités compétentes conformément aux lois et réglementations applicables dans chaque Partie ;

h) « Société communautaire » ou « société russe » respectivement, une société constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la Russie et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de la Communauté ou de la Russie. Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la Russie, n'a que son siège statutaire sur le territoire de la Communauté ou de la Russie, elle sera considérée comme une société communautaire ou une société russe si son activité a un lien effectif et continu avec l'économie d'un des Etats membres ou de la Russie respectivement ; en ce qui concerne le transport maritime international, bénéficient également des dispositions du présent chapitre et du chapitre III, les compagnies de navigation établies hors de la communauté ou de la Russie et contrôlées par des ressortissants d'un Etat membre ou de la Russie respectivement, si leurs navires sont immatriculés dans cet Etat membre ou en Russie conformément à leurs législations respectives ; aux fins de la présente disposition, on considère que le transport maritime international englobe les opérations de transport intermodal comportant une partie maritime, sans préjudice des restrictions de nationalité applicables concernant le transport de marchandises et de passagers par d'autres modes de transport ;

i) Aux fins de l'article 29 et de l'annexe VII, en ce qui concerne les services bancaires mentionnés à l'annexe VI, partie B, on entend par « filiale communautaire » ou « filiale russe » telles qu'elles sont définies au point e, toute filiale qui est une banque conformément à la législation d'un Etat membre ou de la Russie respectivement ; aux fins de l'article 29 et de l'annexe VII, en ce qui concerne les services bancaires mentionnés à l'annexe VI, partie B, on entend par « société communautaire » ou « société russe » telles qu'elles sont définies au point h, toute société qui est une banque conformément à la législation d'un Etat membre ou de la Russie respectivement.