JORF n°125 du 31 mai 1998

Article 25

Les mesures à adopter conformément à l'article 24 du présent Accord ne doivent affecter en rien les droits ou obligations résultant d'accords bilatéraux liant les Etats membres et la Russie, lorsque ces accords offrent un traitement plus favorable aux ressortissants des Etats membres ou aux ressortissants russes.


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Article 25

Les mesures à adopter conformément à l'article 24 du présent Accord ne doivent affecter en rien les droits ou obligations résultant d'accords bilatéraux liant les Etats membres et la Russie, lorsque ces accords offrent un traitement plus favorable aux ressortissants des Etats membres ou aux ressortissants russes.