Article 100

1. Dans les domaines couverts par le présent Accord et sans préjudice de toute disposition particulière y figurant :

- le régime appliqué par la Russie à l'égard de la communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés ;

- le régime appliqué par la communauté à l'égard de la Russie ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants de la Russie ou ses sociétés.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle aux droits des Parties d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale contribuables qui ne se trouvent pas dans des situations identiques, notamment en ce qui concerne leur lieu de résidence.