Article 50

Sans préjudice des articles 32 et 37, aucune disposition des chapitres II, III et IV n'est interprétée comme donnant droit à :

- des ressortissants des Etats membres ou de la Russie d'entrer ou de rester sur le territoire de la Russie ou de la communauté respectivement, en quelque qualité que ce soit, et notamment en tant qu'actionnaires ou partenaires d'une société ou gestionnaires ou employés de cette société ou fournisseurs ou bénéficiaires de services ;

- des filiales ou des succursales communautaires de sociétés russes d'employer ou de faire employer sur le territoire de la communauté des ressortissants russes ;

- des filiales ou des succursales russes de sociétés communautaires d'employer ou de faire employer sur le territoire de la Russie des ressortissants des Etats membres ;

- des sociétés russes ou des filiales ou succursales communautaires de sociétés russes de fournir des travailleurs qui sont des ressortissants russes chargés d'agir pour le compte et sous le contrôle d'autres personnes en vertu de contrats d'emploi temporaires ;

- des sociétés communautaires ou des filiales ou succursales russes de sociétés communautaires de fournir des travailleurs qui sont des ressortissants des Etats membres chargés d'agir pour le compte et sous le contrôle d'autres personnes en vertu de contrats d'emploi temporaires.