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TITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

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Article 18

JORF n°94 du 22 avril 1998

Article 17

Article 17

Les dispositions des articles 9, 10, 11 et 13 sont applicables à compter du 1er août 1996.

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Les dispositions des articles 9, 10, 11 et 13 sont applicables à compter du 1er août 1996.