Article 4
L'article 46 du décret du 30 décembre 1987 précité est rédigé ainsi qu'il suit :
1 version
1 cité
JORF n°302 du 30 décembre 1998
Article 4
Historique des versions
Version 1
L'article 46 du décret du 30 décembre 1987 précité est rédigé ainsi qu'il suit :