JORF n°302 du 30 décembre 1998

Art. 5. - Le présent décret prend effet à compter de la date de création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture.


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Art. 5. - Le présent décret prend effet à compter de la date de création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture.