En vigueur depuis le 30 décembre 1998
Le présent décret abroge le décret n° 92-450 du 21 mai 1992 relatif au comité technique paritaire de La Poste.
Décret n°98-1241 du 29 décembre 1998
Article 22
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En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 1998