JORF n°302 du 30 décembre 1998

Article 3

Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de la République française.